Arrêté du 28 août 1984

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 1984

Source : Légifrance