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Chapitre IV

Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

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Article 18

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 17

Article 17

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

| DÉSIGNATION |ZONE I|ZONE II|ZONE III| |--------------------------------------------------------|------|-------|--------| | Bénéficiaire isolé |2 085 | 1 860 | 1 736 | | Couple sans personne à charge |2 515 | 2 239 | 2 082 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge|2 945 | 2 618 | 2 428 | | Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 |

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :

| DÉSIGNATION |ZONE I|ZONE II|ZONE III| |--------------------------------------------------------|------|-------|--------| | Bénéficiaire isolé |1 678 | 1 496 | 1 397 | | Couple sans personne à charge |2 025 | 1 801 | 1 676 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge|2 372 | 2 106 | 1 955 | | Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 |

2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

| DÉSIGNATION |ZONE I|ZONE II|ZONE III| |--------------------------------------------------------|------|-------|--------| | Bénéficiaire isolé |1 840 | 1 642 | 1 532 | | Couple sans personne à charge |2 220 | 1 977 | 1 837 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge|2 600 | 2 312 | 2 142 | | Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 |

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :

| DÉSIGNATION |ZONE I|ZONE II|ZONE III| |--------------------------------------------------------|------|-------|--------| | Bénéficiaire isolé |1 481 | 1 320 | 1 233 | | Couple sans personne à charge |1 787 | 1 589 | 1 479 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge|2 093 | 1 858 | 1 725 | | Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246 |

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Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

2 085

1 860

1 736

Couple sans personne à charge

2 515

2 239

2 082

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 945

2 618

2 428

Par personne supplémentaire à charge

430

379

346

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 678

1 496

1 397

Couple sans personne à charge

2 025

1 801

1 676

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 372

2 106

1 955

Par personne supplémentaire à charge

347

305

279

2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 840

1 642

1 532

Couple sans personne à charge

2 220

1 977

1 837

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 600

2 312

2 142

Par personne supplémentaire à charge

380

335

305

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 481

1 320

1 233

Couple sans personne à charge

1 787

1 589

1 479

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 093

1 858

1 725

Par personne supplémentaire à charge

306

269

246