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Arrêté du 27 septembre 2016

portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux unités éducatives et application des nouvelles règles

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2016 crée deux nouvelles unités éducatives de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse et Oyonnax, et impose à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse d'appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Bourg-en-Bresse) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourg-en-Bresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant modification de l'autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourg-en-Bresse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 septembre 2016,

Arrête :

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Modification de la composition d'un service éducatif

Résumé. Le service éducatif est désormais composé de deux unités éducatives de milieu ouvert, nommées UEMO Bourg-en-Bresse et UEMO Oyonnax.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2016

Arrêté du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2