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Arrêté du 19 juillet 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Bourg-en-Bresse

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Bourg-en-Bresse pour aider les jeunes en difficulté et soutenir leur intégration sociale.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourg-en-Bresse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 6 juillet 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 juin 2011 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bourg-en-Bresse,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Bourg-en-Bresse.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse.

En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 12 octobre 2016

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Unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse et Oyonnax.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de Bourg-en-Bresse), ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-en-Bresse ", sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Oyonnax ", sise 8, rue Victor-Hugo, 01100 Oyonnax.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service éducatif de Bourg-en-Bresse aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs et soutient leur intégration sociale.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4