Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant forfaitaire annuel d'une prime
Résumé. Le montant de la prime annuelle pour les officiers de police judiciaire passe de 296 à 500 euros.
A modifié les dispositions suivantes :