Arrêté du 27 octobre 2025

Article 31

Créé le 16 novembre 2025

Un organisme autre qu'un constructeur de véhicules ne peut être agréé que s'il couvre simultanément l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et l'inspection périodique de chronotachygraphes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025