Lorsque les données ont pu être restituées à leurs propriétaires lors d'une dépose de VU, celle-ci peut être cédée par son propriétaire ou par l'exploitant du véhicule avec son accord écrit :

- à un organisme agréé visé à l'article 31, pour sa mise en destruction ou pour son réemploi dans un véhicule ; ou

- au fabricant ou son mandataire exclusif visé à l'article 32.

Lorsque les données n'ont pas pu être restituées à leurs propriétaires du fait de la non-identification de chaque propriétaire de données ou d'un dysfonctionnement de la VU, celle-ci est restituée à son propriétaire ou à l'exploitant du véhicule.