Arrêté du 27 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « annexe I B » : annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
  • « annexe I C » : annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé ;

- « marque d'identification » : marque d'identification délivrée conformément aux dispositions du titre VII de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
  • « génération » : technologie du chronotachygraphe pouvant être analogique, numérique ou intelligente ;
  • « VU » : unité embarquée sur le véhicule, composant du chronotachygraphe numérique ou intelligent ;
  • « opération réglementaire » : la réparation suivie de la vérification primitive des instruments réparés, l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ou l'inspection périodique ;

- « atelier » : implantation où sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire d'un agrément les opérations réglementaires visées aux titres III à V ou les examens et essais prévus à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) ;
- « intervenants » : constructeurs de véhicules, organismes, et fabricants ou leurs mandataires exclusifs, mentionnés respectivement aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes), 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) et 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques), opérant sur la génération numérique ou intelligente ;
- « RTS » : responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
- « CRTS » : correspondant du responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
  • « disque » : feuille d'enregistrement définie au chapitre IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé ;
  • « cartographie » : carte numérique définie au chapitre 3 de l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Définitions des termes techniques pour les chronotachygraphes

Résumé. Cet article définit les termes utilisés dans un arrêté concernant les chronotachygraphes, des appareils de contrôle pour les transports routiers.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « annexe I B » : annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
  • « annexe I C » : annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé ;

- « marque d'identification » : marque d'identification délivrée conformément aux dispositions du titre VII de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
  • « génération » : technologie du chronotachygraphe pouvant être analogique, numérique ou intelligente ;
  • « VU » : unité embarquée sur le véhicule, composant du chronotachygraphe numérique ou intelligent ;
  • « opération réglementaire » : la réparation suivie de la vérification primitive des instruments réparés, l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ou l'inspection périodique ;

- « atelier » : implantation où sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire d'un agrément les opérations réglementaires visées aux titres III à V ou les examens et essais prévus à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) ;
- « intervenants » : constructeurs de véhicules, organismes, et fabricants ou leurs mandataires exclusifs, mentionnés respectivement aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes), 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) et 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques), opérant sur la génération numérique ou intelligente ;
- « RTS » : responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
- « CRTS » : correspondant du responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
  • « disque » : feuille d'enregistrement définie au chapitre IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé ;
  • « cartographie » : carte numérique définie au chapitre 3 de l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance