Arrêté du 27 octobre 2025
relatif aux chronotachygraphes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les chronotachygraphes dans le transport routier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les chronotachygraphes en 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des chronotachygraphes dans les véhicules
Fait le 27 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025