Arrêté du 27 octobre 2025

Article 14

Créé le 16 novembre 2025

L'installation et l'inspection de l'installation du chronotachygraphe sont réalisées par un constructeur de véhicules ou un organisme agréés visés aux articles 30 et 31.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025