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Arrêté du 27 octobre 2025

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de gestion des permis de bateau à moteur

Résumé. Un nouvel arrêté organise les permis de bateau à moteur, en précisant la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles des conducteurs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Création d'un système de gestion des permis de bateau

Résumé. Un nouveau système de gestion des permis de bateau à moteur est créé pour organiser les examens, contrôler les formations et gérer les taxes.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé OEDIPP ayant pour finalités :
1° La délivrance et la gestion des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
2° La certification des données à caractère personnel du titulaire du permis plaisance ;
3° L'organisation des épreuves théoriques et la gestion des candidatures au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
4° Le contrôle des établissements de formation à la navigation de plaisance ;
5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions ;
6° La gestion de la taxe sur les permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et de la redevance d'organisation et de surveillance des sessions spéciales ;
7° L'organisation opérationnelle du secours en mer.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Données personnelles pour le permis bateau

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des permis de bateau) sont les suivantes :
1° S'agissant des candidats au permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données de santé : aptitude médicale ;

2° S'agissant des titulaires du permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro de candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : numéro de permis, date d'effet, date de délivrance ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : titre ou qualification professionnelle permettant l'obtention d'une équivalence au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans les conditions définies par arrêté du ministère chargé de la mer ;
e) Données de santé : aptitude médicale ;

3° S'agissant des représentants légaux des établissements de formation :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
b) Coordonnées de l'établissement de formation et données relatives à la vie professionnelle : Raison sociale, numéro de Siret, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, numéro d'agrément, date de délivrance de l'agrément, statut de l'agrément, date du dernier statut de l'agrément, autorité de délivrance de l'agrément ;

4° S'agissant des formateurs :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : permis détenus, date de délivrance des permis ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : numéro d'autorisation d'enseigner, date de délivrance, autorité de délivrance, statut de l'autorisation d'enseigner, date du statut, établissements de formation d'affectation, dates d'affectations, date du stage de formation à l'évaluation obligatoire.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Durées de conservation des données du permis bateau

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles liées au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées trois ans.
En l'absence d'information concernant le décès du titulaire du permis, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées 65 ans à compter de l'obtention par le titulaire de la dernière option ou extension du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Lorsque le responsable de traitement est informé du décès du titulaire du permis, ces données ne peuvent pas être conservées au-delà d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.
Les données mentionnées au 3° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'agrément.
Les données mentionnées au 4° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'autorisation d'enseigner.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Accès aux données des permis de navigation

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, comme les agents des affaires maritimes et la gendarmerie.

I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
2° Les agents en charge des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions de la mer (DM), de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) et les agents des services de navigation des directions départementales des territoires (DDT) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
3° Les agents chargés de la police de la navigation des patrouilleurs des affaires maritimes et des unités littorales des affaires maritimes ;
4° Les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées en l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° L'Imprimerie nationale pour l'impression des titres ;
2° La Société nationale de sauvetage en mer, avec l'accord des personnes concernées ;
3° Les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;
4° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
5° Les agents des services de gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôles et d'enquête ;
6° Les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôles et d'enquête.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Enregistrement et conservation des données personnelles

Résumé. Les modifications des données personnelles liées aux permis de bateau sont enregistrées et conservées un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Droits d'accès et limitations pour les données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou limiter leurs données personnelles, mais certaines exceptions s'appliquent.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé auprès des services instructeurs compétents sur le fondement de l'arrêté du 30 octobre 2012.
Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

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Suppression d'articles anciens

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 1993Art. 1Arrêté du 11 mars 1993Art. 2Arrêté du 11 mars 1993Art. 3
- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

É. Banel

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Arrêté du 27 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8