Arrêté du 27 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des permis de bateau) sont les suivantes :
1° S'agissant des candidats au permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données de santé : aptitude médicale ;

2° S'agissant des titulaires du permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro de candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : numéro de permis, date d'effet, date de délivrance ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : titre ou qualification professionnelle permettant l'obtention d'une équivalence au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans les conditions définies par arrêté du ministère chargé de la mer ;
e) Données de santé : aptitude médicale ;

3° S'agissant des représentants légaux des établissements de formation :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
b) Coordonnées de l'établissement de formation et données relatives à la vie professionnelle : Raison sociale, numéro de Siret, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, numéro d'agrément, date de délivrance de l'agrément, statut de l'agrément, date du dernier statut de l'agrément, autorité de délivrance de l'agrément ;

4° S'agissant des formateurs :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : permis détenus, date de délivrance des permis ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : numéro d'autorisation d'enseigner, date de délivrance, autorité de délivrance, statut de l'autorisation d'enseigner, date du statut, établissements de formation d'affectation, dates d'affectations, date du stage de formation à l'évaluation obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le permis bateau

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des permis de bateau) sont les suivantes :
1° S'agissant des candidats au permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données de santé : aptitude médicale ;

2° S'agissant des titulaires du permis :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, copie de la pièce d'identité, numéro de candidat, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : numéro de permis, date d'effet, date de délivrance ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : titre ou qualification professionnelle permettant l'obtention d'une équivalence au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans les conditions définies par arrêté du ministère chargé de la mer ;
e) Données de santé : aptitude médicale ;

3° S'agissant des représentants légaux des établissements de formation :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
b) Coordonnées de l'établissement de formation et données relatives à la vie professionnelle : Raison sociale, numéro de Siret, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, numéro d'agrément, date de délivrance de l'agrément, statut de l'agrément, date du dernier statut de l'agrément, autorité de délivrance de l'agrément ;

4° S'agissant des formateurs :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, photographie ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, courriel ;
c) Données relatives au permis : permis détenus, date de délivrance des permis ;
d) Données relatives à la vie professionnelle : numéro d'autorisation d'enseigner, date de délivrance, autorité de délivrance, statut de l'autorisation d'enseigner, date du statut, établissements de formation d'affectation, dates d'affectations, date du stage de formation à l'évaluation obligatoire.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance