Arrêté du 27 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées trois ans.
En l'absence d'information concernant le décès du titulaire du permis, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées 65 ans à compter de l'obtention par le titulaire de la dernière option ou extension du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Lorsque le responsable de traitement est informé du décès du titulaire du permis, ces données ne peuvent pas être conservées au-delà d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.
Les données mentionnées au 3° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'agrément.
Les données mentionnées au 4° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'autorisation d'enseigner.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Durées de conservation des données du permis bateau

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles liées au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées trois ans.
En l'absence d'information concernant le décès du titulaire du permis, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées 65 ans à compter de l'obtention par le titulaire de la dernière option ou extension du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Lorsque le responsable de traitement est informé du décès du titulaire du permis, ces données ne peuvent pas être conservées au-delà d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.
Les données mentionnées au 3° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'agrément.
Les données mentionnées au 4° de l'article 2 (Données personnelles pour le permis bateau) sont conservées un an après l'échéance de l'autorisation d'enseigner.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance