Arrêté du 27 octobre 2025

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé auprès des services instructeurs compétents sur le fondement de l'arrêté du 30 octobre 2012.
Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

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