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Arrêté du 27 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions du STEMOI Nord Franche-Comté

Résumé. Un arrêté modifie les unités et missions du STEMOI Nord Franche-Comté pour mieux aider les jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 26 juin 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 octobre 2016,

Arrête :

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Modification des unités et missions du STEMOI Nord Franche-Comté

Résumé. Le STEMOI Nord Franche-Comté modifie ses unités et ses missions pour mieux accompagner les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2016 supprime les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 mars 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Arrêté du 27 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3