Arrêté du 18 mars 2013

Article 3

Abrogé6 novembre 2016

Créé le 30 mars 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 5 novembre 2016