Arrêté du 18 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 novembre 2016

Créé le 30 mars 2013 · Abrogé le 6 novembre 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance