Abrogé6 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 2
Créé le 30 mars 2013
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 18 mars 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2016art. 2
En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 5 novembre 2016