ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Notifications et informations accompagnant les indemnisations.
I. - Pour la mise en œuvre des indemnisations dans les conditions prévues au IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution communique à chacun des déposants les informations suivantes, rédigées en français :
1° La nature et le montant des dépôts admis au titre de la garantie ;
2° Le montant de l'indemnisation versée ;
3° Le montant excédant le plafond de la garantie et qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation ;
4° Le montant correspondant aux dépôts qui sont exclus du champ de la garantie et qui lui ont été communiqués par l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité.
5° Les sommes qui ont été attribuées à un créancier en application du II de l'article 5 (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) ;
6° Le montant de l'indemnisation versée en application du dernier alinéa de l'article 7 (Protection des dépôts bancaires) pour l'indemnisation des livrets A, des livrets de développement durable et solidaire et des comptes sur livrets d'épargne populaire ;
7° En cas d'atteinte du plafond de la garantie, l'exposé des règles applicables pour l'indemnisation des dépôts à caractère exceptionnel et temporaire mentionnés à l'article 9 (Rehaussement du plafond de garantie pour certains dépôts) et la procédure d'indemnisation de ces dépôts en application du second alinéa du VI de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) ;
8° Les délais et voies de recours et de prescription mentionnés aux articles 15 (Recours contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts) et 16 (Délai pour contester les décisions du Fonds de garantie des dépôts).
Ce document précise également que les sommes qui n'ont pas été indemnisées par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont constitutives d'une créance sur l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles. Il indique les modalités de déclaration des créances ne rentrant pas dans le champ de la garantie auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
II. - Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par l'envoi d'une lettre-chèque envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations mentionnées au I sont jointes à la lettre-chèque.
Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par virement dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), les informations mentionnées au I du présent article sont communiquées sur le site internet créé à cet effet. Ce site comporte un dispositif permettant de s'assurer que le déposant a pris connaissance des informations mentionnées au I et de certifier la date à laquelle cette prise de connaissance est intervenue.
Lorsqu'un déposant ne reçoit aucune indemnisation, les informations mentionnées au I sont jointes à la décision mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis).
III. - Pour l'indemnisation des déposants dont les dépôts sont détenus par une succursale de l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la communication des informations est effectuée par l'intermédiaire du mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat. Le contenu des informations à remettre à ces déposants et la langue dans laquelle ses informations sont rédigées sont prévus par la convention conclue entre ce mécanisme et le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
En l'absence d'accord, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution procède lui-même à l'indemnisation des déposants dans les conditions de droit commun.
Pour l'indemnisation des déposants d'un établissement de crédit établi en France qui exerce directement ses activités dans d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans y avoir établi de succursale, les informations mentionnées au I sont communiquées dans la langue choisie par le déposant lors de l'ouverture du compte sur la demande du déposant.
IV. - Pour l'indemnisation des sommes revenant aux ayants droit d'un compte, les informations mentionnées au I sont communiquées au titulaire nominal du compte. Elles sont présentées, le cas échéant, par ayant droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur l'indemnisation des dépôts

Résumé. L'article explique comment le Fonds de garantie des dépôts et de résolution informe les déposants sur leur indemnisation, y compris les montants, les délais et les voies de recours.

Notifications et informations accompagnant les indemnisations.
I. - Pour la mise en œuvre des indemnisations dans les conditions prévues au IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution communique à chacun des déposants les informations suivantes, rédigées en français :
1° La nature et le montant des dépôts admis au titre de la garantie ;
2° Le montant de l'indemnisation versée ;
3° Le montant excédant le plafond de la garantie et qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation ;
4° Le montant correspondant aux dépôts qui sont exclus du champ de la garantie et qui lui ont été communiqués par l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité.
5° Les sommes qui ont été attribuées à un créancier en application du II de l'article 5 (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) ;
6° Le montant de l'indemnisation versée en application du dernier alinéa de l'article 7 (Protection des dépôts bancaires) pour l'indemnisation des livrets A, des livrets de développement durable et solidaire et des comptes sur livrets d'épargne populaire ;
7° En cas d'atteinte du plafond de la garantie, l'exposé des règles applicables pour l'indemnisation des dépôts à caractère exceptionnel et temporaire mentionnés à l'article 9 (Rehaussement du plafond de garantie pour certains dépôts) et la procédure d'indemnisation de ces dépôts en application du second alinéa du VI de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis) ;
8° Les délais et voies de recours et de prescription mentionnés aux articles 15 (Recours contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts) et 16 (Délai pour contester les décisions du Fonds de garantie des dépôts).
Ce document précise également que les sommes qui n'ont pas été indemnisées par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont constitutives d'une créance sur l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles. Il indique les modalités de déclaration des créances ne rentrant pas dans le champ de la garantie auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
II. - Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par l'envoi d'une lettre-chèque envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations mentionnées au I sont jointes à la lettre-chèque.
Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par virement dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), les informations mentionnées au I du présent article sont communiquées sur le site internet créé à cet effet. Ce site comporte un dispositif permettant de s'assurer que le déposant a pris connaissance des informations mentionnées au I et de certifier la date à laquelle cette prise de connaissance est intervenue.
Lorsqu'un déposant ne reçoit aucune indemnisation, les informations mentionnées au I sont jointes à la décision mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis).
III. - Pour l'indemnisation des déposants dont les dépôts sont détenus par une succursale de l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la communication des informations est effectuée par l'intermédiaire du mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat. Le contenu des informations à remettre à ces déposants et la langue dans laquelle ses informations sont rédigées sont prévus par la convention conclue entre ce mécanisme et le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
En l'absence d'accord, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution procède lui-même à l'indemnisation des déposants dans les conditions de droit commun.
Pour l'indemnisation des déposants d'un établissement de crédit établi en France qui exerce directement ses activités dans d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans y avoir établi de succursale, les informations mentionnées au I sont communiquées dans la langue choisie par le déposant lors de l'ouverture du compte sur la demande du déposant.
IV. - Pour l'indemnisation des sommes revenant aux ayants droit d'un compte, les informations mentionnées au I sont communiquées au titulaire nominal du compte. Elles sont présentées, le cas échéant, par ayant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 2 : Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire

En résumé. L'article précise désormais que les livrets d'épargne solidaire et les comptes sur livrets d'épargne populaire sont inclus dans les informations à communiquer aux déposants pour l'indemnisation.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance