ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Informations complémentaires du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Outre les informations mentionnées au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet dans les meilleurs délais au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents supplémentaires qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations supplémentaires pour l'indemnisation

Résumé. Les banques doivent fournir rapidement des informations supplémentaires au Fonds de garantie pour aider à indemniser les clients en cas de problèmes.

Informations complémentaires du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Outre les informations mentionnées au I de l'article 11 (Procédure d'indemnisation des dépôts garantis), l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet dans les meilleurs délais au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents supplémentaires qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance