ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

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Protection des dépôts bancaires en cas de faillite

Résumé. Cet arrêté explique comment les banques protègent l'argent de leurs clients jusqu'à 100 000 euros en cas de faillite et comment les clients sont remboursés.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Section 1 : Champ de la garantie des dépôts
Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
Section 3 : Plafond d'indemnisation
Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Section 5 : Préparation des indemnisations
Section 6 : Recours et réclamations
Section 7 : Dispositions diverses