Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 à L. 312-16 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli