ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des dépôts bancaires en cas de faillite
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015