ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 16

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Article 16

Prescription.
Sous réserve des réclamations et recours mentionnés à l'article 15 (Recours contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts), conformément au V de l'article L. 312-5, toute action à l'encontre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement dont les dépôts ont été déclarés indisponibles est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts. Toutefois, ce délai court à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Délai pour contester une décision du Fonds de garantie

Résumé. Un recours contre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution doit être fait dans les deux ans après la déclaration d'indisponibilité des dépôts.

Prescription.
Sous réserve des réclamations et recours mentionnés à l'article 15 (Recours contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts), conformément au V de l'article L. 312-5, toute action à l'encontre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement dont les dépôts ont été déclarés indisponibles est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts. Toutefois, ce délai court à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance