ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 7

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Article 7

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Fermeture possible de la pêche aux anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de protection ne sont pas respectées.

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance