En vigueur depuis le 1 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des dépassements de quotas de pêche d'anguilles
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.