Arrêté du 27 novembre 2020

relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport des aliments périssables

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2020 fixe les règles pour transporter des aliments frais, en précisant les normes pour les camions, les vérifications et l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-44 et suivants (Transport des aliments périssables) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 (Modification des règles de transport des aliments périssables) relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural et de la pêche maritime (Transport d'aliments sous température dirigée) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles de transport des aliments périssables

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2020 précise les règles pour transporter des aliments qui doivent rester frais.

Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 (Transport des aliments périssables) à R. 231-50 (Règles de transport des aliments périssables pour les forces armées) du code rural et de la pêche maritime.

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Critères de reconnaissance des centres de tests

Résumé. Un centre de tests doit prouver ses compétences et équipements pour être reconnu.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Chapitre 1er : Prescriptions relatives aux engins de transport
Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Chapitre 3 : Prescriptions relatives aux centres de tests
Chapitre 4 : Evaluation technique des centres de tests
Chapitre 5 : Prescriptions finales
Annexe