Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique)Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publiqueLes élections pour renouveler les représentants des fonctionnaires sont fixées au 6 décembre 2018, avec des dates variables pour d'autres organismes publics. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueUn arrêté du 26 octobre 2018 organise les bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique. portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :