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Arrêté du 27 novembre 2018

portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté modifie et étend les bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel parmi les fonctionnaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique) portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

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Modification des bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles

Résumé. Les bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel sont modifiés et étendus à plusieurs catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bureau de vote spécial pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé pour les élections des représentants du personnel dans certaines catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bureau de vote spécial pour les agents non titulaires

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé pour les agents non titulaires de certains établissements publics environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4