En vigueur depuis le 23 novembre 2018 · Dernière version le 9 décembre 2018
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Création d'un bureau de vote spécial pour les élections professionnelles
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.