Arrêté du 26 octobre 2018

Article 8

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Article 8

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

  • secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018 · Dernière version le 9 décembre 2018

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Création d'un bureau de vote spécial pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé pour les élections des représentants du personnel dans certaines catégories de fonctionnaires.

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

  • secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 novembre 2018art. 2 : Création d'un bureau de vote spécial pour les élections des représentants du personnel

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories de personnel éligibles pour l'élection des représentants du personnel et modifie la formulation pour une catégorie existante.

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance