I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.

II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

- direction territoriale du bassin de la Seine ;
- direction territoriale Centre Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône-Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.