En vigueur depuis le 29 janvier 2006 · Dernière version le 30 novembre 2017
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 (Enregistrement obligatoire des éleveurs de porcs) et D. 212-36 (Déclaration des sites d'élevage porcins) du code rural et de la pêche maritime.