JORF n°277 du 29 novembre 2005

Article 7

Article 7

L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles R. 653-39-2 et R. 653-39-3 du code rural.


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L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles R. 653-39-2 et R. 653-39-3 du code rural.