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Arrêté du 27 novembre 2006

fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière

Abrogé8 août 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) ;

Vu le décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière,

Arrêtent :

Abrogé8 août 2020

Créé le 29 novembre 2006 · Abrogé le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des magistrats honoraires pour les audiences d'expulsion

Résumé. Les anciens juges administratifs reçoivent une indemnité pour chaque audience sur les expulsions, selon le nombre de dossiers.

Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.

Abrogé8 août 2020

Créé le 29 novembre 2006 · Abrogé le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du mercredi 29 novembre 2006 au vendredi 7 août 2020

Arrêté du 27 novembre 2006
Article 1
Article 2