Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 2
Créé le 29 novembre 2006 · Abrogé le 8 août 2020
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Indemnités des magistrats honoraires pour les audiences d'expulsion
Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.
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