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Arrêté du 27 novembre 2006

Article 1

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Article 1

Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2020

Créé le 29 novembre 2006 · Abrogé le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des magistrats honoraires pour les audiences d'expulsion

Résumé. Les anciens juges administratifs reçoivent une indemnité pour chaque audience sur les expulsions, selon le nombre de dossiers.

Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 novembre 2006 au vendredi 7 août 2020

Source : Légifrance