L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.