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Arrêté du 27 novembre 1995

relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs

Abrogé9 avril 2009
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :

  • leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non) ;
  • pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante : "Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation" ;
  • les prix T.

T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.

La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.

Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.

Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer T.T.C. ;
  • la durée de validité de l'offre.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".

Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 8 avril 2009

Arrêté du 27 novembre 1995
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