Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
- leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non) ;
- pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante : "Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation" ;
- les prix T.
T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.
La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer T.T.C. ;
- la durée de validité de l'offre.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.