Abrogé9 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2009
Abrogé parArrêté du 25 mars 2009art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 8 avril 2009