Arrêté du 27 novembre 1995

Article 2

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Article 2

La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.

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Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance