Arrêté du 27 novembre 1995

Article 3

Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 8 avril 2009

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer T.T.C. ;
  • la durée de validité de l'offre.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2009

Abrogé parArrêté du 25 mars 2009art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 8 avril 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 31 décembre 2001