Arrêté du 27 novembre 1995

Article 3

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Article 3

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

la date de rédaction ;

le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;

le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;

le cas échéant, les frais de déplacement ;

la somme globale à payer T.T.C. ;

la durée de validité de l'offre.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer T.T.C. ;
  • la durée de validité de l'offre.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 8 avril 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance