Abrogé par Arrêté du 25 mars 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer T.T.C. ;
- la durée de validité de l'offre.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".