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Arrêté du 27 mars 2025

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des audits énergétiques pour les logements

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les audits énergétiques des logements en limitant les propositions de travaux pour les copropriétés et en définissant les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments) définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants),

Arrêtent :

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Modification des règles pour les audits énergétiques dans les logements

Résumé. L'audit énergétique des logements doit suivre des règles spécifiques, comme la transmission à une plateforme dédiée et le respect de l'indépendance de l'auditeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 modifie l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une annexe sur les dépenses induites pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 crée une annexe définissant les dépenses induites par les travaux éligibles à la prime de transition énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. Annexe 3
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur des articles sur les primes

Résumé. L’arrêté indique que chaque article prend effet à une date différente pour les dossiers demandant une prime.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les audits énergétiques dans les logements) entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 2 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une annexe sur les dépenses induites pour la prime de transition énergétique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction,

T. Espeillac

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025
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