JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020

Résumé Il change ce qui était écrit dans un texte précédent (l’article 8) pour le rendre plus à jour.
Mots-clés : Règlementation Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 8 > >

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4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 13‑2 de l'arrêté du 17 novembre 2020

Résumé Cette décision modifie une règle déjà présente dans un arrêté antérieur.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 13-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions référencées à l'Arrêté du 17 novembre 2020

Résumé L’article indique qu’il crée des règles en se référant à l’annexe 3 d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Réglementation Arrêtés Dispositions légales

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. Annexe 3 > >

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1 créé

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d’entrée en vigueur des articles sur les primes

Résumé L’arrêté indique que chaque article prend effet à une date différente pour les dossiers demandant une prime.
Mots-clés : Administration Finances publiques

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction,

T. Espeillac

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi