Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée en vigueur des articles sur les primes
Résumé. L’arrêté indique que chaque article prend effet à une date différente pour les dossiers demandant une prime.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.