Arrêté du 27 mars 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les audits énergétiques dans les logements) entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 2 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une annexe sur les dépenses induites pour la prime de transition énergétique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur des articles sur les primes

Résumé. L’arrêté indique que chaque article prend effet à une date différente pour les dossiers demandant une prime.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les audits énergétiques dans les logements) entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 2 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 3 (Création d'une annexe sur les dépenses induites pour la prime de transition énergétique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance