Arrêté du 17 décembre 2015

Article 7 bis

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Article 7 bis

.-Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) sont :

-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 (Autorisations spéciales en aviation) ;
-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

.-Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) sont :

-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 (Autorisations spéciales en aviation) ;
-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.

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