En vigueur depuis le 30 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 27 mars 2019 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.