Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.