Le régime de la Médaille de la famille française fixé par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 est applicable dans les conditions fixées ci-après aux familles françaises domiciliées à l'étranger.

Les demandes ou propositions sont établies sur un formulaire dont le modèle est défini par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et déposé, contre récépissé, à l'autorité consulaire territorialement compétente.

Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile de l'intéressé(e).

La personne ayant fait l'objet d'une proposition signe une déclaration d'acceptation.

Les demandes ou propositions doivent être accompagnées de certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ; à titre facultatif peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille.

L'autorité consulaire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le (ou la) candidat(e).

L'autorité consulaire fait procéder à une enquête sociale sur la famille. Elle demande une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate. Elle vérifie, dans la mesure du possible, que l'intéressé(e) n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il/elle est domicilié(e). L'autorité consulaire transmet le dossier complet du ou de la candidate muni de son avis motivé au ministre des relations extérieures.

Le ministre des relations extérieures adresse le dossier, le cas échéant avec ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, décide ou non d'attribuer la décoration.

L'autorité consulaire délivre à toutes les personnes titulaires de la Médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la Médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance de la puissance paternelle, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou pour tout autre fait contraire aux bonnes moeurs.

Le retrait est prononcé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. La suspension fait l'objet d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Toutefois, l'autorité consulaire peut également prononcer la suspension, à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre des relations extérieures, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.