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Arrêté du 27 mars 1984

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Article 6

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la Médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance de la puissance paternelle, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou pour tout autre fait contraire aux bonnes moeurs.

Le retrait est prononcé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. La suspension fait l'objet d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Toutefois, l'autorité consulaire peut également prononcer la suspension, à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre des relations extérieures, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension et de retrait de la Médaille de la famille française

Résumé. La Médaille de la famille française peut être suspendue ou retirée dans certains cas, comme une condamnation pour crime ou un comportement contraire aux bonnes moeurs.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la Médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance de la puissance paternelle, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou pour tout autre fait contraire aux bonnes moeurs.

Le retrait est prononcé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. La suspension fait l'objet d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Toutefois, l'autorité consulaire peut également prononcer la suspension, à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre des relations extérieures, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Relations

cite

cite  Décret 1982-10-28 ART. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance