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Décret n°82-938 du 28 octobre 1982

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,

Créé le 1 janvier 1983

La médaille de la famille française est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Peuvent obtenir cette distinction les personnes visées ci-dessous qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales :
a) Les mères de famille de nationalité française dont le mari et tous les enfants sont français ;
b) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français et dont le conjoint ne possède pas la nationalité française ;
c) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français, qui élèvent ou qui ont élevé seuls leurs enfants.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent paragraphe.

Créé le 1 janvier 1983

La médaille de la famille française comporte trois modèles.
Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sont attribuées :
La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants ;
La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;
La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.
La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.
Sont considérés comme enfants, au sens du présent article : les enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et les enfants ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, en application des articles 368 à 370 du code civil tels qu'ils résultaient de la rédaction antérieure à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ou d'une adoption plénière, en application des articles 343 à 359 nouveaux du code civil, ainsi que les enfants recueillis au foyer.
La médaille de la famille française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

Créé le 1 janvier 1983

Une commission supérieure de la médaille de la famille française, siégeant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.
Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille française examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères de famille domiciliées dans son ressort.

Créé le 1 janvier 1983

Le pouvoir de conférer la médaille de la famille française est délégué dans chaque département, au commissaire de la République qui prend préalablement l'avis de la commission départementale.
Si le commissaire de la République n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille.
En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille française est conférée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pris après avis de la commission supérieure de la médaille.
Sur sa demande le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l'octroi de la médaille.

Créé le 1 janvier 1983

Les titulaires de la médaille de la famille française reçoivent un diplôme contenant extrait de l'arrêté d'attribution ; ils sont en outre autorisés à porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.
Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles officiels arrêtés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Créé le 1 janvier 1983

Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille française ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, prise après avis de la commission compétente, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article 1er du présent décret cesse d'être remplie.
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages visés à l'alinéa précédent peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
Les chefs des parquets transmettent aux commissaires de la République copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.

Créé le 1 janvier 1983

Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille française et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application du présent décret dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille et l'organisation du service départemental de la médaille.
Les modalités particulières d'application du présent décret pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés pris de concert avec les ministres intéressés.

Créé le 1 janvier 1983

Les dispositions du présent décret qui entreront en vigueur le 1er janvier 1983 remplacent en les abrogeant celles du décret n° 62-47 du 16 janvier 1962, du décret n° 63-287 du 18 mars 1963 et du décret n° 74-260 du 20 mars 1974 portant réforme du régime de la médaille de la famille française.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982
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