Les demandes ou propositions sont établies sur un formulaire dont le modèle est défini par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et déposé, contre récépissé, à l'autorité consulaire territorialement compétente.

Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile de l'intéressé(e).

La personne ayant fait l'objet d'une proposition signe une déclaration d'acceptation.

Les demandes ou propositions doivent être accompagnées de certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ; à titre facultatif peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille.

L'autorité consulaire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le (ou la) candidat(e).