Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2016 - art. 6
Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016
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Décision d'attribution de la médaille de la famille française
Le ministre des relations extérieures adresse le dossier, le cas échéant avec ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, décide ou non d'attribuer la décoration.