Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre des relations extérieures adresse le dossier, le cas échéant avec ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, décide ou non d'attribuer la décoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution de la médaille de la famille française

Résumé. Le ministre des relations extérieures envoie un dossier pour la médaille de la famille française au ministre des affaires sociales, qui décide de l'attribuer ou non après avis d'une commission.

Le ministre des relations extérieures adresse le dossier, le cas échéant avec ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, décide ou non d'attribuer la décoration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance