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Arrêté du 27 mars 1984

Article 5

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Article 5

L'autorité consulaire délivre à toutes les personnes titulaires de la Médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat pour la Médaille de la famille française

Résumé. Les personnes ayant reçu la Médaille de la famille française peuvent demander un certificat pour prouver cette distinction.

L'autorité consulaire délivre à toutes les personnes titulaires de la Médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance