Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 1984

Article 5

Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984

L'autorité consulaire délivre à toutes les personnes titulaires de la Médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016