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Arrêté du 27 mars 1984

Article 3

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Article 3

L'autorité consulaire fait procéder à une enquête sociale sur la famille. Elle demande une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate. Elle vérifie, dans la mesure du possible, que l'intéressé(e) n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il/elle est domicilié(e). L'autorité consulaire transmet le dossier complet du ou de la candidate muni de son avis motivé au ministre des relations extérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des candidats à la Médaille de la famille française

Résumé. L'autorité consulaire vérifie le passé judiciaire et social des candidats à la Médaille de la famille française avant de transmettre leur dossier au ministre.

L'autorité consulaire fait procéder à une enquête sociale sur la famille. Elle demande une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate. Elle vérifie, dans la mesure du possible, que l'intéressé(e) n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il/elle est domicilié(e). L'autorité consulaire transmet le dossier complet du ou de la candidate muni de son avis motivé au ministre des relations extérieures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance