L'autorité consulaire fait procéder à une enquête sociale sur la famille. Elle demande une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate. Elle vérifie, dans la mesure du possible, que l'intéressé(e) n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il/elle est domicilié(e). L'autorité consulaire transmet le dossier complet du ou de la candidate muni de son avis motivé au ministre des relations extérieures.