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Arrêté du 27 mars 1984

Article 7

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Article 7

Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, à l'intéressé(e) et éventuellement à l'auteur de la proposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de retrait ou suspension

Résumé. Les décisions de retirer ou suspendre la Médaille de la famille française sont annoncées par l'autorité consulaire à la personne concernée.

Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, à l'intéressé(e) et éventuellement à l'auteur de la proposition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1984 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance