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ARRÊTÉ du 27 mai 2014

relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé

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Agrément des formations en santé dans les établissements privés

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir un agrément pour les formations en santé dans les établissements privés.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) et L. 731-6-1 (Conditions pour les formations médicales dans les établissements privés) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Agrément des formations en santé

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les formations en santé qui nécessitent un agrément spécifique.

L'agrément prévu à l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) s'applique aux formations de médecine, de pharmacie, incluant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, d'odontologie, de maïeutique et aux formations paramédicales dans les domaines suivants :

  • soins infirmiers ;
  • rééducation, notamment la masso-kinésithérapie ou physiothérapie, la pédicurie-podologie, l'ergothérapie, la psychomotricité, l'orthophonie ou la logopédie, l'orthoptie et la diététique ;
  • médico-technique, notamment la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical ;
  • l'appareillage, notamment l'audioprothèse, l'optique-lunetterie, la prothèse, l'orthèse.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Agrément des formations en santé

Résumé. Les formations en santé non nationales sont agréées pour cinq ans par les ministres concernés, avec un renouvellement possible sous conditions.

Les formations mentionnées à l'article 1er (Agrément des formations en santé) conduisant à la délivrance d'un diplôme autre qu'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou qu'un diplôme d'Etat français sont agréées, pour une durée maximum de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A l'issue de cette période, l'agrément est renouvelé dans les conditions prévues aux articles 3 (Demande d'agrément pour les formations privées) et 4 (Documents requis pour l'agrément des formations en santé) du présent arrêté. La demande de renouvellement est présentée six mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Procédure d'agrément pour les formations privées

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privé doivent demander un agrément pour leurs formations spécifiques, en suivant une procédure bien définie.

Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur) à L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation (Exclusion des règles pour Mayotte), la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er (Agrément des formations en santé) du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Dossier de demande d'agrément pour les formations en santé

Résumé. Pour obtenir un agrément pour des formations en santé, il faut fournir un dossier complet avec des documents comme les conventions, les diplômes des enseignants et le projet pédagogique.

Le dossier de demande d'agrément comprend :
1. Le récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur) et L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés) du code de l'éducation a été faite ;
2. Un exemplaire de la convention signée prévue au 1° de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (Conditions pour les formations médicales dans les établissements privés) ;
3. Un exemplaire de la convention signée prévue au 2° du même article ;
4. Pour les enseignants professionnels de santé, les pièces permettant de justifier du droit d'exercer la profession concernée en France : diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice délivrée par une autorité habilitée et preuve d'enregistrement auprès des organismes compétents ;
5. Le dossier pédagogique prévu au 3° de l'article L.731-6-1 du code de l'éducation (Conditions pour les formations médicales dans les établissements privés) comprend :
a) Le projet pédagogique de l'établissement comportant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les débouchés visés pour les étudiants, les objectifs d'apprentissage et l'individualisation des parcours ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet incluant les résultats des étudiants et le taux d'insertion professionnelle ;
b) La description de la formation pour laquelle l'agrément est sollicité, contenant les enseignements, les volumes horaires, la répartition et l'articulation entre enseignements théoriques, enseignements pratiques et stages ;
c) La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant les formations prévues à l'article 1er (Agrément des formations en santé) du présent arrêté, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitae et leurs titres de formation. La moitié au moins de ces membres exercent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant une composante relevant de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) ;
d) Les lettres d'engagement des établissements et des professionnels accueillant les étudiants en stage ;
e) La formalisation de l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
f) La répartition des effectifs d'étudiants par année de formation ;
g) Les moyens et matériels pédagogiques adaptés à la formation et au nombre d'étudiants accueillis ;
h) L'adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée ;
i) Le cas échéant, la description des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur privés en France ou à l'étranger ;
j) L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation ;
k) Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
l) Des publicités et documents d'information destinés au public relatifs à la formation dispensée et à ses débouchés professionnels, diffusés sur support papier ou par voie électronique ou tout autre type de support.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Procédure de complétion et transmission du dossier d'agrément

Résumé. Si le dossier pour obtenir l'agrément d'une formation est incomplet, les administrateurs ont un mois pour le compléter. Une fois complet, le recteur le transmet aux ministres concernés.

Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur.
Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Conditions d'agrément pour les formations en santé

Résumé. Les ministres accordent ou retirent l'agrément des formations en santé et paramédicales selon les conditions remplies.

Lorsque les conditions de l'agrément sont réunies, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé délivrent l'agrément. Dans le cas contraire, le refus d'agrément est prononcé par décision motivée des ministres concernés.
Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres concernés après que les administrateurs de l'établissement ont été mis à même de présenter leurs observations.
Le recteur informe les étudiants inscrits dans l'établissement de la suspension ou du retrait de l'agrément de la ou des formations concernées.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Délai pour la demande d'agrément des écoles privées

Résumé. Les écoles privées de santé doivent demander un agrément dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant les formations prévues à l'article 1er (Agrément des formations en santé) ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarées régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. La directrice générale de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'offre de soins sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 7
Article 8