Le dossier de demande d'agrément comprend :
1. Le récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur)Art. L.731-2Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieurLes associations qui veulent créer des établissements d'enseignement supérieur doivent déclarer leurs fondateurs et statuts à plusieurs autorités. et L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés)Art. L.731-3Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privésPour ouvrir un cours dans un établissement d'enseignement supérieur privé, il faut faire une déclaration aux autorités compétentes et attendre dix jours après avoir reçu le récépissé. du code de l'éducation a été faite ;
2. Un exemplaire de la convention signée prévue au 1° de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (Conditions pour les formations médicales dans les établissements privés)Art. L.731-6-1Conditions pour les formations médicales dans les établissements privésPour ouvrir des formations en médecine, pharmacie, etc., les établissements privés doivent signer des conventions avec des hôpitaux et universités. ;
3. Un exemplaire de la convention signée prévue au 2° du même article ;
4. Pour les enseignants professionnels de santé, les pièces permettant de justifier du droit d'exercer la profession concernée en France : diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice délivrée par une autorité habilitée et preuve d'enregistrement auprès des organismes compétents ;
5. Le dossier pédagogique prévu au 3° de l'article L.731-6-1 du code de l'éducation (Conditions pour les formations médicales dans les établissements privés)Art. L.731-6-1Conditions pour les formations médicales dans les établissements privésPour ouvrir des formations en médecine, pharmacie, etc., les établissements privés doivent signer des conventions avec des hôpitaux et universités. comprend :
a) Le projet pédagogique de l'établissement comportant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les débouchés visés pour les étudiants, les objectifs d'apprentissage et l'individualisation des parcours ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet incluant les résultats des étudiants et le taux d'insertion professionnelle ;
b) La description de la formation pour laquelle l'agrément est sollicité, contenant les enseignements, les volumes horaires, la répartition et l'articulation entre enseignements théoriques, enseignements pratiques et stages ;
c) La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant les formations prévues à l'article 1er (Agrément des formations en santé)Art. 1Agrément des formations en santéLes formations en santé comme la médecine, la pharmacie et les métiers paramédicaux doivent être agréées par l'État pour garantir leur qualité. du présent arrêté, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitae et leurs titres de formation. La moitié au moins de ces membres exercent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant une composante relevant de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé)Art. L.713-4Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santéLes unités de formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique concluent des conventions avec les hôpitaux pour organiser leur fonctionnement. ;
d) Les lettres d'engagement des établissements et des professionnels accueillant les étudiants en stage ;
e) La formalisation de l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
f) La répartition des effectifs d'étudiants par année de formation ;
g) Les moyens et matériels pédagogiques adaptés à la formation et au nombre d'étudiants accueillis ;
h) L'adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée ;
i) Le cas échéant, la description des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur privés en France ou à l'étranger ;
j) L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation ;
k) Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
l) Des publicités et documents d'information destinés au public relatifs à la formation dispensée et à ses débouchés professionnels, diffusés sur support papier ou par voie électronique ou tout autre type de support.