ARRÊTÉ du 27 mai 2014

Article 7

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Article 7

Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant les formations prévues à l'article 1er (Agrément des formations en santé) ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarées régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Délai pour la demande d'agrément des écoles privées

Résumé. Les écoles privées de santé doivent demander un agrément dans les six mois après la publication de l'arrêté.

Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant les formations prévues à l'article 1er (Agrément des formations en santé) ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarées régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance