En vigueur depuis le 22 juin 2014
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Procédure d'agrément pour les formations privées
Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur) à L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation (Exclusion des règles pour Mayotte), la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er (Agrément des formations en santé) du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.