ARRÊTÉ du 27 mai 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur) à L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation (Exclusion des règles pour Mayotte), la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er (Agrément des formations en santé) du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les formations privées

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privé doivent demander un agrément pour leurs formations spécifiques, en suivant une procédure bien définie.

Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur) à L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation (Exclusion des règles pour Mayotte), la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er (Agrément des formations en santé) du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance